CONDITIONS GENERALES DE VENTE – RESERVATION SUR DEVIS

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. La société NORTON’S, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 110.000 Euros, dont le siège social est situé 7, Parc de l'Ecotay– 35410 NOUVOITOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 819.706.128, dont le nom commercial est Cabaret Moustache (ci-après « le Cabaret »).

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des réservations de prestations auprès du Cabaret (ci-après la ou les « Réservation(s) ») effectuées par toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ou les Clients ») désirant acquérir plusieurs produits proposés à la vente par le Cabaret, dans le cadre d’une Réservation pour un groupe de personnes physiques, après acceptation d’un devis transmis par le Cabaret, par courrier électronique, envoi postal ou remise en main propre (ci-après le « Devis »).

1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux réservations effectuées directement sur le site internet du Cabaret, (https://www.cabaret-moustache.fr), auprès du service de réservation téléphonique (02.23.07.70.18), par courrier électronique à l’adresse contact@cabaret-moustache.fr ou sur place (sis 7 Parc de l’Ecotay – 35410 NOUVOITOU), sans demande préalable de devis effectuée par le Client auprès du Cabaret.

1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la Réservation.

1.5. Le règlement de la Réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

2.1. Modalités de réservation
La Réservation s’effectue selon les étapes suivantes :
1. Demande du Devis effectuée par le Client auprès du Cabaret, par téléphone au 02.23.07.70.18, par courrier électronique à l’adresse contact@cabaret-moustache.fr, ou sur place sis 7, Parc de l’Ecotay – 35410 NOUVOITOU ;
1. Transmission du Devis au Client par le Cabaret, par courrier électronique, envoi postal ou remise en main propre ;
1.V alidation du Devis par le Client, par courrier électronique, envoi postal ou remise en main propre ;
1. Règlement d’un acompte et transmission du solde de la Réservation par le Client selon les modalités fixées à l’article 3.3
des présentes ;
1. Encaissement de l’acompte par le Cabaret ;

2.2. Objet de la réservation : Prestations
Le Cabaret propose un large choix de prestations (ci-après les « Prestations » ou la « Prestation ») donnant l’accès au spectacle et/ou au dîner du Cabaret, à la date et à l’horaire choisis par le Client (ci-après la « Représentation »).

La Réservation ne comprend que les prestations mentionnées dans le Devis et acceptées par le Client, à l’exclusion de toute autre.

Toute Prestation incluse dans un Devis qui ne serait pas consommée ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.
Le Client dispose de la possibilité de commander, le jour de la Représentation, des Prestations supplémentaires de celles incluses dans le Devis – notamment la commande de boissons – dans la limite des disponibilités, dont le prix sera facturé en supplément.
Le service des repas est assuré par un traiteur extérieur. En conséquence, le Cabaret décline toute responsabilité en cas de changement de composition du menu par le traiteur partenaire. Le Cabaret ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise présentation des produits (présentation, conservation, réchauffage, retard… liste non exhaustive) et décline toute responsabilité en cas
de problème de santé lié à la consommation des produits.
Les diverses Prestations incluses dans le Devis sont indivisibles, de sorte que l’annulation de l’une d’entre elles ne pourra donner lieu à une réalisation différée ou à un remboursement partiel.

Les consommations (nourriture et boissons) ne peuvent en aucun cas être consommées en dehors du Cabaret. Toute nourriture et boisson non consommée ne pourra donc pas être emportée par le Client à la fin de la Représentation.

2.3. Emplacement
Les places réservées ne sont pas numérotées. Le placement en salle n’est pas connu à l’avance du fait de la mise en place de la salle le jour de la prestation.
L’ensemble des Devis donne droit à une place assise dont le placement sera effectué à la discrétion du Cabaret. En conséquence, aucune garantie n’est donnée quant à la position des places assises par rapport à la configuration de la salle.
Le nombre total de places assises est limité à cent quatre-vingts (180).

ARTICLE 3 – TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Les tarifs des Prestations sont exprimés en Euros et T.T.C, au sein du Devis.

3.2. Les tarifs des boissons sont affichés au sein de l’établissement du Cabaret.

3.3. Le règlement de la Réservation est effectué selon les étapes suivantes :
1. Au jour de l’acceptation du devis par le Client :
- Transmission par le Client au Cabaret d’un chèque d’acompte, émis à l’ordre du Cabaret Moustache, correspondant à 30% du montant T.T.C de la Réservation, à l’adresse suivante : 7, Parc de l’Ecotay – 35410 NOUVOITOU, ou remis en main propre ;
- Transmission par le Client au Cabaret d’un chèque, émis à l’ordre du Cabaret Moustache, correspondant au solde du montant T.T.C de la Réservation, à l’adresse suivante : 7, Parc de l’Ecotay – 35410 NOUVOITOU, ou remis en main propre ;
1. Encaissement par le Cabaret du chèque d’acompte dès réception ;
1. Encaissement par le Cabaret du chèque correspondant au solde de la Réservation quinze (15) jours ouvrés avant la Représentation.
A défaut de transfert des fonds correspondant au montant de l’acompte sur le compte bancaire du Cabaret à la suite de l’encaissement du chèque, la Réservation ne pourra être confirmée.
A défaut de transfert des fonds correspondant au solde de la Réservation sur le compte bancaire du Cabaret à la suite de l’encaissement du chèque, la Réservation sera annulée. Le Cabaret ne sera pas tenu de rembourser au Client les sommes payées à titre d’acompte.

3.4. Une fois la Réservation intégralement réglée par le Client, une facture est établie par le Cabaret et transmise par courrier électronique ou remise en main propre au Client.

ARTICLE 4 – ANNULATION – MODIFICATION D’UNE RESERVATION DU FAIT DU CLIENT

4.1. Absence de droit de rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation.
4.2. Modification d’une Réservation
Pour toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la Représentation objet de la Réservation, le Client est invité à se rapprocher du Cabaret (par téléphone, courrier électronique ou sur place) au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date de la Représentation afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire, en fonction de la disponibilité.
Toute demande de modification adressée au-delà du délai de quinze (15) jours ouvrés fixé ci-avant ne pourra pas être traitée.

L’acceptation de la modification est laissée à la discrétion du Cabaret.

En cas de non-respect du délai susmentionné ou de l’incapacité à répondre positivement à la demande de modification, le Cabaret ne sera pas tenu de procéder au remboursement de la Réservation.

La modification d’une Réservation peut entraîner la facturation de coûts supplémentaires.

Pour toute demande de modification des Prestations, sans que la demande n’engendre une modification de la date et/ou de l’horaire de la Représentation objet de la Réservation, le Client est invité à se rapprocher du Cabaret (par téléphone, courrier électronique ou sur place) au moins sept (7) jours ouvrés avant la date de la Représentation.
Toute demande de modification adressée au-delà du délai de sept (7) jours ouvrés fixé ci-avant ne pourra pas être traitée.
L’acceptation de la modification est laissée à la discrétion du Cabaret.
Conformément aux dispositions de l’article 2.2 des présentes, le Client dispose de la possibilité de commander, le jour de la Représentation, des Prestations supplémentaires de celles incluses dans le Devis – notamment la commande de boissons – dans la limite des disponibilités, dont le prix sera facturé en supplément.

4.3. Annulation d’une Réservation
Dans le cas où le Client procèderait à l’annulation de la Réservation plus de trente (30) jours ouvrés avant la date de la Représentation objet de la Réservation, le Cabaret procèdera :

Au remboursement du montant encaissé correspondant à l’acompte réglé par le Client ;
A la destruction ou à la restitution du chèque correspondant au solde de la Réservation

Dans le cas où le Client procèderait à l’annulation de la Réservation plus de quinze (15) jours ouvrés avant la date de la Représentation objet de la Réservation, le Cabaret procèdera :

A la conservation du montant encaissé correspondant à l’acompte réglé par le Client ;
A la destruction ou à la restitution du chèque correspondant au solde de la Réservation.Dans le cas où le Client procèderait à l’annulation de la Réservation moins de (15) jours ouvrés avant la date de la Représentation objet de la Réservation, le Cabaret procèdera :
A la conservation du montant encaissé correspondant à l’acompte réglé par le Client ;
A la conservation du montant encaissé correspondant au solde de la Réservation.

Dans le cas où le Client formulerait une opposition sur le chèque d’un montant correspondant au solde de la Réservation, de façon à ce que le Cabaret ne puisse procéder à son encaissement avant l’annulation de la Réservation par le Client, le Client reconnaît expressément qu’il serait redevable à l’égard du Cabaret des sommes dues au titre de la Réservation, après imputation des sommes encaissées à titre d’acompte.

4.4. Annulation d’une Réservation pour les Réveillons de fin d'année
Dans le cas où le Client procèderait à l’annulation de la Réservation plus de dix (10) jours ouvrés avant la date de la Représentation objet de la Réservation, le Cabaret ne procèdera à aucun remboursement sauf en cas de force majeure.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE – ANNULATION OU INTERRUPTION D’UNE REPRESENTATION DU FAIT DU CABARET

5.1. En cas d’inexécution totale de ses obligations au titre de de la Réservation, de son fait, le Cabaret proposera au Client :
- Soit de convenir d’une nouvelle date pour la réalisation des Prestations objet de la Réservation ;
- Soit de rembourser le Client des sommes encaissées et/ou de détruire ou de restituer au Client le(s) chèque(s) transmis non-encaissés.

5.2. Le Cabaret ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre de la Réservation serait entravée, empêchée ou retardée par un cas de force majeure, et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.

5.3. En aucun cas, le Cabaret ne pourra être tenu pour responsable ni tenu d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de la prestation, des horaires ou de la durée de la prestation pour cas de force majeure ou d’instructions données par les autorités compétentes.

Est considéré comme un cas de force majeur au sens des présentes Conditions Générales de Vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour le Cabaret rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Réservation. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie,
embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de guerre, hostilités déclarées ou non, acte terroriste, émeute, épidémie, crise sanitaire.

5.4. En cas d’inexécution totale de ses obligations au titre de la Réservation causé par un cas de force majeure, le Cabaret proposera au Client une nouvelle date pour la réalisation des Prestations objet de la Réservation.

ARTICLE 6 – DISPOSITION PARTICULIERES LIEES AU SPECTACLE

6.1. Protection des mineurs
L’entrée de l’établissement est autorisée aux mineurs sous réserve d’être accompagnés d’un majeur en ayant la charge et la surveillance.
Le Cabaret se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité à toute personne souhaitant accéder à l’établissement.
En application de l’article L 3342-1 du Code de la santé publique, aucune boisson alcoolisée ne pourra être offerte ou vendue à des mineurs. Le Cabaret se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité à toute personne souhaitant commander une boisson alcoolisée.

6.2. Déroulement du spectacle – Règlement intérieur
L’acceptation des présente Conditions Générales de Vente emporte acceptation du Règlement Intérieur du Cabaret.
Le nombre de personnes présentes dans l’établissement ne pourra pas dépasser le nombre sécuritaire prescrit.
Le Cabaret met à disposition des Clients un parking de trente-huit (38) places. Aucune réservation d’une ou plusieurs places de parking n’est possible. Le Cabaret ne garantit pas l’accès aux places de parking mises à disposition, et décline toute responsabilité pout tout dommage subi par un Client n’ayant pas stationné son véhicule sur le parking du Cabaret.
Les animaux ne sont pas acceptés dans l’enceinte de l’établissement, à l’exception des chiens d’aveugle conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre du plan « Vigipirate Renforcé », toute personne refusant le contrôle de sécurité se verra interdire l’entrée de l’établissement. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation. Toute personne se trouvant en état d’ébriété ou sous l’effet d’une substance illicite se verra interdire l’entrée de l’établissement.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation.
Tout matériel, objet ou bien qui pourrait se révéler dangereux pour les Clients ou le personnel du Cabaret ne pourra être admis dans l’enceinte de l’établissement. Ledit bien fera l’objet d’une confiscation par le Cabaret et restitué au Client lors de sa sortie définitive. Le Cabaret se réserve le droit de refuser l’entrée de l’établissement à toute personne, ou de l’expulser de l’établissement,
disposant d’un matériel, objet ou bien considéré comme dangereux par le Cabaret. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 ou toute autre pandémie de même ampleur, l’ouverture du Cabaret s’accompagne de mesures d’hygiène et de sécurité renforcées en conformité avec les directives des autorités compétentes.
Ainsi le Cabaret se réserve la possibilité de refuser l’entrée à toute personne ne respectant pas les mesures en vigueur au jour de la Représentation. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation.

La Représentation débute à l’heure annoncée. Si le Client arrive après le début de la Représentation, il ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Cabaret se réserve le droit de lui refuser l’accès à l’établissement, ou d’en limiter l’accès afin de ne pas perturber la Représentation. Le Cabaret se réserve également le droit de réattribuer à d’autres Clients les places réservées par le Client.
Le Client est tenu de déposer ses effets personnels au vestiaire avant d’entrer dans la salle de spectacle.
Le Cabaret décline toute responsabilité en cas de vol et/ou perte et/ou dommages d’effets personnels dans l’enceinte de l’établissement.

L’établissement est non-fumeur et l’utilisation d’une cigarette électronique n’est pas admise dans l’enceinte de l’établissement.
Une tenue correcte est exigée au sein de l’établissement. Le Cabaret se réserve le droit de refuser l’entrée à l’établissement à toute personne dont la tenue ne serait pas considérée comme correcte par le Cabaret. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation. Sont expressément interdits, sans que cette liste soit limitative, les vêtements suivants :
débardeurs, shorts, tongs, tenues de sport, casquettes, capuches, tout vêtement couvrant le visage ou le crâne, tout vêtement témoignant de l’appartenance à une religion ou un groupe quelconque.
Un comportement décent est exigé au sein de l’établissement et sur le parking du Cabaret. Le Cabaret se réserve le droit de refuser l’entrée ou d’expulser tout Client ayant un comportement gênant, grossier, agressif ou dangereux. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation. Tout vol, dégât et préjudice subi par le Cabaret du fait d’un Client sera facturé au
Client. La responsabilité du Cabaret ne pourra être engagée pour tout dommage causé par un Client à un autre Client.
Les repas sont servis avant la Représentation et, afin de ne pas troubler le bon déroulement de la Représentation, le service à table sera interrompu et le bar fermé pendant la Représentation. Il est strictement interdit d’apporter de la nourriture ou des boissons dans l’enceinte de l’établissement.
Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer le spectacle. Toute infraction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin de la Représentation ou l’expulsion du Client, sans qu’il puisse réclamer un quelconque remboursement ou indemnité. Par respect pour le public et les artistes, les téléphones portables doivent être éteints pendant toute la durée de la Représentation.
Il est interdit de pratiquer un commerce, de quelque nature que ce soit, au sein de l’établissement et sur le parking du Cabaret.
Il est interdit de monter sur la scène, sauf en cas d’invitation expresse de la part du personnel du Cabaret.
Il est interdit de consommer des boissons sur la piste de danse.
Le Cabaret se réserve le droit de refuser de servir un Client en état d’ébriété.
Toute sortie en cours de Représentation et en dehors de l’entracte, s’il y a lieu, est définitive.
Une fois la Représentation terminée, les Clients seront tenus de quitter l’enceinte de l’établissement, ainsi que le parking, à la demande du personnel du Cabaret.
Tout contrevenant se verra soit refuser l’accès au Cabaret, soit expulser. Dans cette hypothèse, les contrevenants ne seront pas remboursés du prix payé et aucune compensation ne leur sera proposée. En outre, le Cabaret se réserve le droit de donner toutes les suites judiciaires qu’il jugera opportunes.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

En cas de réclamation, le Client a la possibilité de contacter le Cabaret, par téléphone au 02.23.07.70.18, en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@cabaret-moustache.fr, ou en adressant un courrier à l’adresse sis 7, Parc de l’Ecotay – 35410 NOUVOITOU. Le Cabaret s’efforcera de répondre à sa demande dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE

En tant que responsable du traitement, le Cabaret s’engage à conserver confidentielles et à traiter de façon à garantir une sécurité appropriée (en ce compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle) toutes les données personnelles communiquées à l’occasion de la Réservation et qui sont nécessaires à
la gestion de la relation client.

Destinataires et finalités : Les données personnelles transmises au Cabaret ne sont communiquées à aucun tiers, à l’exception des traiteurs partenaires en cas d’offre intégrant un diner, et ne sont utilisées que dans le seul but de traiter en interne les opérations relatives à la gestion de la relation client, à savoir : Réservations et demandes des Clients, comptabilité, facturation. Le Client est en
outre informé que ses données personnelles pourront également faire l’objet d’un traitement ultérieur uniquement aux fins d’élaboration de statistiques commerciales.

Ces données personnelles ne seront conservées par le Cabaret que pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client, qui ne saurait en tout état de cause excéder trente-six (36) mois.
En application de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et par la loi n0 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et
d’opposition aux données personnelles le concernant. À cette fin, le Client devra en effectuer la demande par courrier au Service Réservation du Cabaret, NORTON’S – Parc de l’Ecotay -35410 NOUVOITOU, enjoignant un justificatif d’identité.

Le Cabaret fournira alors au Client des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le Client sera alors informé de cette prolongation et des motifs du report dans un
délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le Cabaret notifiera à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectuée en application des dispositions qui précédent, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Le Cabaret peut en outre fournir au Client des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande. Le Client a par ailleurs le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française en matière de données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Il est précisé que l’exigence de fourniture des données personnelles du Client
a un caractère contractuel et qu’elle est rendue nécessaire pour la prise de Réservations ainsi que la vente des billets/e- b i l l e t s . À défaut, le Cabaret ne sera pas en mesure de procéder aux Réservations et d’émettre les billets/e-billets, qui ont un caractère nominatif.

Le Client est informé que ses données personnelles ne feront pas l’objet d’une prise de décision automatisée ni de profilage.
Le Cabaret s’engage à communiquer dans les meilleurs délais au Client toute violation de ses données personnelles dont il aurait connaissance et susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, sauf pour les cas où (i) cela exigerait des efforts disproportionnés et qu’une communication publique ou une mesure similaire serait tout aussi efficace, ou (ii) le
Cabaret aurait mis en oeuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures auraient été appliquées aux données personnelles affectées par ladite violation ou (iii) le Cabaret aurait pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée n’est plus susceptible de se matérialiser.
Lorsqu’une Représentation est filmée ou retransmise à la télévision, les Clients en sont avertis avant le début de la Représentation par un affichage figurant dans la salle et par une annonce sonore.
Le Cabaret ne peut pas garantir qu’aucune image permettant d’identifier les Clients ne sera diffusée. Les Clients ont la possibilité de quitter la salle avant le début de la Représentation s’ils ne souhaitent pas apparaître, étant précisé qu’aucun remboursement ne saurait intervenir de ce fait.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Cabaret et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Cabaret reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Cabaret qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le contenu du Site, l’architecture intérieure du Cabaret, la chorégraphie des tableaux, les décors et costumes ainsi que toutes créations réalisées spécialement pour/par le Cabaret sont des éléments protégés au titre des droits d’auteur, droits des marques, ou de tout autre privilège de propriété intellectuelle ou industrielle. En conséquence, tous les éléments figurant sur le Site ou lors de la
diffusion du Spectacle ne sauraient être reproduits, utilisés, diffusés ou enregistrés à l’exception des cas expressément autorisés par le code de la propriété intellectuelle, à condition toutefois que cela ne porte pas atteinte aux droits de la personne des employés du Cabaret.

Le nom « Cabaret Moustache » est une marque enregistrée (n°4352571 et n°4354723) ; son utilisation par un tiers nonautorisé, et à l’exception des cas prévus par la loi, est formellement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

ARTICLE 11 – LITIGE

En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les règles s’appliquant au sein de l’établissement appartenant à la société NORTON’S, dont le nom commercial est CABARET MOUSTACHE (ci-après le « Cabaret »), situé 7, Parc de l’Ecotay – 35410 NOUVOITOU (ci-après « l’Etablissement ») , ainsi que sur le parking rattaché à l’Etablissement.
Toute personne (ci-après le « Client ») ayant réservé une prestation auprès du Cabaret (ci-après la « Réservation ») donnant l’accès au spectacle et/ou dîner du Cabaret (ci-après la « Représentation »), consent aux dispositions du présent Règlement Intérieur et est tenue de les respecter.

ARTICLE 2 – PARKING

Le Cabaret met à disposition des Clients un parking de trente-huit (38) places. Le Cabaret ne garantit pas l’accès aux places de parking mises à disposition, et décline toute responsabilité pout tout dommage subi par un Client n’ayant pas stationné son véhicule sur le parking du Cabaret

ARTICLE 3 – ACCES A L’ETABLISSEMENT

Le nombre de Clients présents dans l’Etablissement ne pourra pas dépasser le nombre sécuritaire prescrit.
Les animaux ne sont pas acceptés dans l’enceinte de l’Etablissement, à l’exception des chiens d’aveugle conformément à la réglementation en vigueur.

Tout Client se trouvant en état d’ébriété ou sous l’effet d’une substance illicite se verra interdire l’entrée de l’Etablissement. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation.
Tout matériel, objet ou bien qui pourrait se révéler dangereux pour les Clients ou le personnel du Cabaret ne pourra être admis dans l’enceinte de l’Etablissement. Ledit bien fera l’objet d’une confiscation par le Cabaret et restitué au Client lors de sa sortie définitive. Le Cabaret se réserve le droit de refuser l’entrée de l’Etablissement à tout Client, ou de l’expulser de l’Etablissement, disposant d’un matériel, objet ou bien considéré comme dangereux par le Cabaret. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation.

Une tenue correcte est exigée pour accéder à l’Etablissement. Le Cabaret se réserve le droit de refuser l’entrée à l’Etablissement à toute personne dont la tenue ne serait pas considérée comme correcte par le Cabaret. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation. Sont expressément interdits, sans que cette liste soit limitative, les vêtements suivants :
débardeurs, shorts, tongs, tenues de sport, casquettes, capuches, tout vêtement couvrant le visage ou le crâne, tout vêtement témoignant de l’appartenance à une religion ou un groupe quelconque.
Le Cabaret se réserve le droit de refuser l’entrée à tout Client ayant un comportement gênant, grossier, agressif ou dangereux. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation.

Dans le cadre du plan « Vigipirate Renforcé », tout Client refusant le contrôle de sécurité se verra interdire l’entrée de l’Etablissement. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 ou toute autre pandémie de même ampleur, l’ouverture du Cabaret s’accompagne de mesures d’hygiène et de sécurité renforcées en conformité avec les directives des autorités compétentes. Ainsi le Cabaret se réserve la possibilité de refuser l’entrée à toute personne ne respectant pas les mesures en vigueur au jour de la Représentation. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation.

ARTICLE 4 – RETARD

ARTICLE 5 – VESTIAIRE

Le Client est tenu de déposer ses effets personnels au vestiaire avant d’entrer dans la salle de spectacle.
Le Cabaret décline toute responsabilité en cas de vol et/ou perte et/ou dommages d’effets personnels dans l’enceinte de l’Etablissement.

ARTICLE 6 – REGLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT

L’Etablissement est non-fumeur et l’utilisation d’une cigarette électronique n’est pas admise dans l’enceinte de l’Etablissement.
Un comportement décent est exigé au sein de l’Etablissement et sur le parking du Cabaret. Le Cabaret se réserve le droit d’expulser tout Client ayant un comportement gênant, grossier, agressif ou dangereux. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune compensation.
Tout vol, dégât et préjudice subi par le Cabaret du fait d’un Client sera facturé au Client.
La responsabilité du Cabaret ne pourra être engagée pour tout dommage causé par un Client à un autre Client.
Les repas sont servis avant la Représentation et, afin de ne pas troubler le bon déroulement de la Représentation, le service à table sera interrompu et le bar fermé pendant la Représentation.
Il est strictement interdit d’apporter de la nourriture ou des boissons dans l’enceinte de l’Etablissement.
Il est strictement interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer le spectacle. Toute infraction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin de la Représentation ou l’expulsion du Client, sans qu’il puisse réclamer un quelconque remboursement ou indemnité.
Par respect pour le public et les artistes, les téléphones portables doivent être éteints pendant toute la durée de la Représentation.
Il est strictement interdit de pratiquer un commerce, de quelque nature que ce soit, au sein de l’Etablissement et sur le parking du Cabaret.
Il est strictement interdit de monter sur la scène, sauf en cas d’invitation expresse de la part du personnel du Cabaret.
Il est strictement interdit de consommer des boissons sur la piste de danse.
Le Cabaret se réserve le droit de refuser de servir un Client en état d’ébriété.

ARTICLE 7 – SORTIE – FIN DE LA REPRESENTATION

Toute sortie en cours de Représentation et en dehors de l’entracte, s’il y a lieu, est définitive.
Une fois la Représentation terminée, les Clients seront tenus de quitter l’enceinte de l’Etablissement, ainsi que le parking, à la demande du personnel du Cabaret.

ARTICLE 8 – SANCTIONS

Tout contrevenant se verra soit refuser l’accès au Cabaret, soit expulser. Dans cette hypothèse, les contrevenants ne seront pas remboursés du prix payé et aucune compensation ne leur sera proposée. En outre, le Cabaret se réserve le droit de donner toutes les suites judiciaires qu’il jugera opportunes.